Search results for "clause compromissoire"
showing 10 items of 96 documents
Les fondements de la validité de la clause compromissoire
2016
International audience; (Civ. 1re, 22 octobre 2014, n° 13-11.568, FS PBI, M. et Mme M. c/ M. Jean S. et a., D. 2015. 56, note B. Dondero ; ibid. 2014. 2541, obs. T. Clay ; AJCA 2015. 74, obs. M. Boucaron-Nardetto ; Versailles, 1e ch., section 2, 3 mars 2015, n° 14/07494, Mandataire judiciaire de la Société SARL Pompes funèbres ROYER c/ SARL Pompes funèbres Val de Seine)
L'application de la loi du 15 mai 2001 réformant l'article 2061 du code civil aux clauses compromissoires conclues antérieurement à son entrée en vig…
2003
International audience; (TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, Sté Euroconsultaudit c/ Thoman et Windenberger Jenner, D. 2003, p. 1928, note B. Moreau ; Rev. arb. 2003.199, note L. Jaegger)
La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale
2022
(Paris 1er juill. 2021, no 21/01799, RDC 2021. 51, note M. Laazouzi)
L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans…
2022
(Versailles 21 janv. 2021, no 19/02675, SAS Rohlig France c/ Sté Vincy Construction Grands Projet, Rev. arb. 2021. 844, note J. Billemont)
L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'e…
2019
International audience; (Cass. 5 sept. 2018, n° S 17-13.837, F-D, Soc. RSUI Indemnity Company c/ Soc. Tenergie Developpement et autres, inédit)
La création d'un droit spécifique de l'arbitrage international des litiges de la consommation
2021
International audience; (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° M 18-19.241 (FS-P+B), Sté PWC Landwell / MA. Lefebvre et autres, D. actu. 19 oct. 2020, note J. Jourdan-Marqués, 1949 ; D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 594, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; Rev. prat. rec. 2021. 39, chron. R. Bouniol ; Rev. crit. DIP 2021. 202, note E. Loquin ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; JCP 2020. 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)
La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur
2021
International audience; (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)
Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?
2021
International audience; (Civ. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932, F-P+I, Sté Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) c/ Société National Gas Company (NATGAS), D. 2021. 86)
L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage
2018
International audience; (Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)
La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage
2022
(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)